Politique de confidentialité et Consentement pour les clients/fournisseurs


Informations fournies à la personne concernée conformément à la norme
de l'art. 13 du décret législatif 196/2003 (Code en matière de protection des données personnelles) et
art. 13 du RGPD 679/2016 (Règlement européen sur la protection des données personnelles)

Le Décret Législatif 196/2003 et les règlements de l'UE n.679/2016 (RGPD) et n ° 2854/2023 (cd. Data Act), et ses modifications ultérieures, prévoient la protection des personnes et autres sujets à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Conformément aux réglementations susmentionnées, la gestion du traitement des données personnelles pour Simex est basée sur les principes d'équité, de légalité et de transparence et de protection de votre confidentialité et de vos droits (art. 5 du RGPD) et est conforme à la législation en vigueur en matière de confidentialité.
 
  1. Identité et contacts du Titulaire : le Titulaire du traitement est la société Simex Engineering S.r.l. Soc. Uninominal, San Giovanni in Persiceto (BO), Via Newton n. 31, Code fiscal 04034530370 N° de TVA 00692551203, tél. 051 6810609, p.e.c. simex@pec.simex.it. La liste mise à jour des responsables et des éventuels autorisés au traitement est conservée au siège du Titulaire du traitement.
  2. Finalités du traitement et base juridique : conformément à l'art. 6 du RGPD, les données sont traitées pour :
    1. Le respect des obligations légales (de nature administrative, comptable, civile, fiscale, réglementations, réglementations communautaires et extracommunautaires) et contractuelles, l'accomplissement des us et coutumes, à cet égard, les obligations contractuelles de vente, de fourniture, d'entretien, d'assistance en ce qui concerne les produits Simex ;
    2. l'exécution d'activités liées à la fourniture de services/vente/fourniture de biens ainsi que, en général, pour l'exécution d'activités liées à l'exécution d'une relation contractuelle avec Simex ou pour répondre, avant la conclusion du contrat, à vos demandes spécifiques également d'informations précontractuelles ; effectuer toutes les opérations nécessaires à l’exécution des commandes et à l’exécution des activités post-contractuelles. Gérer la comptabilité et les obligations fiscales ; prévenir, gérer les éventuels litiges, engager des poursuites en cas de besoin, effectuer des cessions de créances à des tiers (y compris les sociétés d'assurance-crédit) ;
    3. dans les cas où l’intéressé a donné son consentement explicite, pour des communications informatives de mise à jour et promotionnelles, y compris de nature commerciale, de matériel publicitaire et/ou d'offres de biens et de services. L’activité de promotion et d'information peut être réalisée par - à titre d'exemple et non exhaustif – courrier, Internet, téléphone, e-mail, SMS, messages WhatsApp, newsletter, par Simex, ainsi que par des tiers avec lesquels Simex entretient des relations contractuelles liées à l'exercice de ladite activité.
  3. Données à caractère personnel faisant l'objet du traitement : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée ») ; est considérée comme identifiable la personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne. Si le Client a demandé l’installation d'un logiciel de télémétrie sur les machines et équipements fournis par Simex, le traitement des données correspondantes collectées est régi par la sectiondistincte« CONFIDENTIALITÉ ET CONSENTEMENT AUX SERVICES TÉLÉMÉTRIQUES».
  4. Modalités de traitement des données : avec et/ou sans l'aide de moyens automatisés et en tout état de cause de manière à en garantir la sécurité et la confidentialité.
  5. Nature de la fourniture des données : obligatoire et/ou facultative. Le consentement au traitement des données aux fins commerciales visées au point 2, lettre c), est facultatif.
  6. Conséquences du refus de la fourniture : pour les seules données à fournir obligatoirement, impossibilité de conclure le contrat.
  7. Sujets auxquels les données peuvent être communiquées : sujets publics pour des obligations légales, personnes physiques ou morales chargées du traitement des données par le Titulaire et/ou le responsable. Les données personnelles traitées ne feront pas l'objet de diffusion mais de communication à des sujets bien définis. Sur la base des rôles et des tâches exercées, le personnel interne et externe est habilité au traitement dans les limites de leurs compétences et conformément aux instructions qui leur sont données par le Titulaire. Les mêmes données peuvent être communiquées aux personnes habilitées à y accéder en vertu des dispositions légales, réglementaires et normatives, aux sociétés de distribution de correspondance, aux banques et aux établissements de crédit, aux cabinets d'avocats, aux cabinets de conseil, aux assurances de toutes sortes et de toutes natures (y compris le crédit), aux sociétés de maintenance d'équipements informatiques, aux cabinets professionnels ou aux sociétés fournissant des services comptables, fiscaux, fiscaux, travailleurs indépendants ou occasionnels, agents, sociétés tierces qui ont acquis l’entreprise ou des branches d'entreprise ou des crédits individuels (ou des lots). La liste des tiers auxquels les données peuvent être communiquées est conservée au siège du responsable du traitement.
  8. Droits : conformément à l'art. 7 du décret législatif 196/2003 et conformément aux articles 15 (droit d'accès), 16 (droit de rectification), 17 (droit à l'effacement), 18 (droit à la limitation du traitement), 20 (droit à la portabilité), 21 (droit d'opposition) du RGPD 679/2016, la personne concernée peut exercer ses droits en écrivant au responsable du traitement à l'adresse indiquée ci-dessus ou par courrier électronique à l'adresse privacy@simex.it
  9. Transfert des données : le responsable du traitement ne transfère pas les données personnelles vers des pays tiers ; cependant, il se réserve la possibilité d'utiliser des services en nuage et, dans ce cas, les fournisseurs de services seront sélectionnés parmi ceux qui fournissent des garanties appropriées, conformément à l'art. 46 du RGPD 679/2016.
  10. Conservation des données : le responsable du traitement conserve et traite les données à caractère personnel pendant le temps strictement nécessaire à la réalisation des finalités indiquées pour une durée maximale de dix ans, c'est-à-dire pendant la période imposée par les dispositions en vigueur en matière civile et fiscale. À la fin de la période de conservation, les données collectées sont définitivement supprimées.
  11. Révocation du consentement : en référence à l'art. 23 du décret législatif 196/2003 et à l'art. 6 du RGPD 679/2016, la personne concernée peut révoquer à tout moment le consentement donné en écrivant au responsable du traitement à l'adresse indiquée ci-dessus ou par courrier électronique à l'adresse privacy@simex.it
  12. Droit d'introduire une réclamation : la personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de l'État de résidence.
  13. Source des données : les données personnelles traitées sont celles fournies par la personne concernée à l'occasion de : demandes ou informations également par e-mail, remplissage du formulaire « demande de contact », visites ou appels téléphoniques, réunions à des foires ou expositions, réunions et contacts avec des revendeurs, demande de prestation de services ou de vente/fourniture de biens, transactions commerciales antérieures.
  14. Processus décisionnels automatisés : le Titulaire n'effectue pas de traitement consistant en des processus décisionnels automatisés sur les données traitées.
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